demarches administratives : naissance

Declaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement.
La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance).
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
À noter : en cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, le délai de déclaration est de 15 jours (ou 30 jours selon le pays de naissance) et peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.

La déclaration de naissance est gratuite. Plus d'information en mairie ou sur le site: "Service Plublic"

Pièces à fournir (cas général)

Certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette possibilité
L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
Pièces d'identité des parents. A noter: Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Reconnaissance d’un enfant

Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l'enfant, mais cela reste une démarche volontaire et personnelle.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
- si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
- si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant
La reconnaissance peut-être établie dans n'importe quelle mairie.

A noter : si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues..
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Plus d'information en mairie ou sur le site: "Service Plublic"

Pièce à fournir

Carte d'identité des parents

Choix du nom de famille d'un enfant

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*04

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter soit:
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

A noter : depuis le 01/07/2006, le mariage des parents n’entraine plus légitimation des enfants déjà nés, il est sans effet sur leur nom de famille. Ainsi, un enfant qui porte le nom de sa mère conservera ce nom même après le mariage de ses parents.
Plus d'information en mairie ou sur le site: "Service Plublic"

formulaire a telecharger

Formulaire - Cerfa n°15286*04

Saint Alban d'Hurtières