Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est exigé pour construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante.
Suivant votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP)
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire
ATTENTION: On retrouve la même liste de travaux que ceux énumérés dans la rubrique "Permis de travaux", il faut donc bien vérifier et se renseigner en mairie, car le même type de travaux peut nécéssiter un permis de travaux ou d'un permis de construire !

Travaux concernés

Nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Il est conseillé de bien se renseigner en Mairie avant tout début de travaux.


Travaux sur une construction existante(p.ex. : l'agrandissement d'une maison)

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
-les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
-s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m² si l'extension fait entre 20 et 40m2

A noter : Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (p. ex. : transformation d'un local commercial en local d'habitation).

Il est conseillé de bien se renseigner en Mairie avant tout début de travaux.

Plus d'information en mairie ou sur le site: "Service Plublic"

Démarche | constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*16 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*16 pour une demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de permis de constuire.

A noter : Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conforme à partir du site: "Génération des attestations RE2020 et RT2012"
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet.

Vous devez enuite envoyer le dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de:
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans les autres cas.

Si votre dossier est incomplet: dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
A noter : dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décision de la mairie

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autres cas.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.


Il y a plusieurs cas possibles : Autorisation ou absence de réponse / Autorisation avec prescriptions / Refus / Sursis à statuer.
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
En cas de refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac),
- ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP),
- constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement ; ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU),
les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas de réponse, votre autorisation est considérée comme accordée.